LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE TiBi PICTURES ET SES CLIENTS

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par TiBi Pictures auprès des clients professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services de TiBi Pictures. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par TiBi Pictures, sous réserve d’en informer préalablement le Client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours. Le Client peut consulter à tout moment ces Conditions Générales de Vente sur le site internet de TiBi Pictures à l’adresse www.theobonnet.fr/cgv. En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte de TiBi Pictures emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

« TiBi Pictures » désigne Théo BONNET, entreprise individuelle, Siret N° 980 317 580 00010, dont le siège social est situé 8, Rue Emmanuel Chabrier – 63800 Cournon d’Auvergne.

Article 2 – Conditions de règlement générales :

2-1. Le client doit s’acquitter d’un paiement de 30 % du total à la signature du devis puis le solde payable conformément à la date d’échéance de la facture. Les factures sont émises soit par courrier, soit par email, soit en main propre. Dans certains cas particuliers, TiBi Pictures peut demander à son client le paiement de l’intégralité de la prestation à la commande ou le paiement de l’intégralité de la prestation à la livraison de la production, dans ces derniers cas, la condition est stipulée sur le devis.

2-2. En cas d’interruption de la prestation à la demande du client, TiBi Pictures facturera les sommes correspondantes au travail exécuté selon l’état d’avancement de la prestation et pourra conserver les acomptes reçus s’il juge que le travail accompli équivaut à la valeur des acomptes.

2-3. Si TiBi Pictures est en attente de validation des productions de ses travaux ou de réponses du client après 3 mois à partir de la date de commande, TIBI PICTURES pourra considérer la prestation comme terminée et toutes les sommes reçues pourront être conservées.

Article 3 – Conditions spécifiques aux prestations de vidéos avec prises de vue ou tournage : (en complément du cahier des charges et du devis)

Conditions particulières :

La priorité de TiBi Pictures est de livrer au Client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent rendre difficile voire impossible les prises de vue vidéo. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel (temps pluvieux et/ou orageux) pour TiBi Pictures et/ou son matériel, TiBi Pictures se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. La qualité des plans filmés en intérieur, dans des situations de très faible éclairage, peut sérieusement être compromise, malgré l’installation d’éclairage artificiel, et ne saurait engager la responsabilité de TiBi Pictures. Les éventuelles autorisations de tournage dans les lieux publics et privés doivent impérativement avoir été demandées par le client avant le jour du tournage.

Réalisation de la prestation :

TiBi Pictures commencera l’exécution de la prestation à compter de la réception du devis signé par le Client. Chaque étape de la création sera validée par le Client par écrit ou par mail. Si des corrections sont formulées par le Client après validation et que TiBi Pictures doit recommencer ou modifier son travail, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client et seront facturés en plus du devis initial. Tout retard imputable au Client (acceptation tardive du devis, livraison tardive des documents pour l’exécution de la prestation, validation tardive des étapes …) entraînera automatiquement un report des délais de livraison de l’œuvre finale et TIBI PICTURES ne pourra pas être tenu pour responsable.

Sous-traitance :

TiBi Pictures est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.

Conservation des prises de vue :

Les rushes et/ou photos seront conservés 3 mois après la livraison des œuvres. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à TiBi Pictures et s’acquitter d’une participation financière. Les rushes restent la propriété exclusive de TiBi Pictures.

Article 4 – Conditions spécifiques aux prestations de vidéos en motion design, animation ou montage exclusivement : (en complément du cahier des charges et du devis)

Réalisation de la prestation :

TiBi Pictures commencera l’exécution de la prestation à compter de la réception du devis signé par le Client. Chaque étape de la création devra être validée par le Client par écrit ou par mail. Si des corrections sont formulées par le Client après validation et que TiBi Pictures doit recommencer ou modifier son travail, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client et seront facturés en plus du devis initial. Tout retard imputable au Client (acceptation tardive du devis, livraison tardive des documents pour l’exécution de la prestation, validation tardive des étapes …) entraînera automatiquement un report des délais de livraison de l’œuvre finale et TiBi Pictures ne pourra pas être tenu pour responsable.

Sous-traitance :

TiBi Pictures est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.

Article 5 – Droits et confidentialité des services proposés par TIBI PICTURES :

Droits à l’image :

Lors des tournages, le client s’engage à informer et faire signer une cession de droits à l’image en amont à tout figurant et particulièrement aux participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou photographiés. En cas de refus, TiBi Pictures ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité.

Droits d’auteur :

Les œuvres artistiques sont protégées et régies par des lois sur les droits des auteurs. TiBi Pictures ne cède à son Client que des droits de diffusion sur ses services, les autres droits restent la propriété de TiBi Pictures.

Droits d’exploitation et de diffusion :

Le Client s’engage à ne pas diffuser ou faire diffuser par des tiers les œuvres créées par TiBi Pictures en dehors du territoire strictement définit dans le devis réalisé par TiBi Pictures. Toute utilisation, reproduction, adaptation ou modification des œuvres reste interdite et ouvre droit à des dommages et intérêts.

Confidentialité :

Les dossiers, scénarios, story-board, éléments graphiques, cahiers des charges et documents remis ou envoyés par TiBi Pictures demeurent la propriété de TiBi Pictures, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers ou utilisés sous quelque motif que ce soit par le Client, sauf accord express de la part de TiBi Pictures.

Article 6 – Pénalités de retard :

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi n°2008-776 du 4 août 2008) à compter du jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette, et sans qu’un rappel soit nécessaire. De plus, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.

Article 7 – Clause de réserve de propriété :

Les productions de TiBi Pictures restent la propriété de TiBi Pictures jusqu’à ce que le solde de la facture correspondante soit encaissé par TiBi Pictures. En outre, TiBi Pictures se réserve le droit d’apposer son logo ou sa signature discrète sur ses productions vidéos ainsi qu’un lien vers son site Internet https://theobonnet.fr. TiBi Pictures peut aussi exposer ses réalisations comme références sur ses documents commerciaux comme sa plaquette, son site Internet et tout autre site Internet, document ou lieu d’exposition ne portant pas atteinte à son client. Dans le cas où TiBi Pictures ne serait pas soumis à un contrat de confidentialité validé par les deux parties et détaillant précisément les informations de caractères confidentielles, TiBi Pictures pourrait exploiter les informations et les documents qu’elle souhaite dans la mesure où elle ne porterait pas atteinte à son client.

Article 8 – Délais de réclamation :

Il appartient au client d’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mail à l’attention de TiBi Pictures, toutes réclamations, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut, TiBi Pictures sera dégagé de toutes obligations vis-à-vis du client et les produits ou services seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande.

Article 9 – Validation des scénarios et étapes demandant une validation du client :

Les validations des scénarios, story-board ou toute étape nécessitant une validation du client sont à effectuer par le client lui-même. Elles peuvent être émises par écrit ou par email. Après la validation du client, toutes erreurs de textes, d’orthographe, de choix des plans, de logos, couleurs, typographies et mentions légales incombent à la responsabilité du client. Toutes demandes de corrections ou modifications après la validation du client pourra donner lieu à une facturation supplémentaire de TiBi Pictures sans que cela nécessite un avenant au devis. Dans le cadre d’une prestation engagée, si le client ne donne pas de réponse permettant l’avancement du projet suite aux présentations de scénarios, montages ou aux demandes d’informations sollicitées par TiBi Pictures dans un délai de 8 jours, TiBi Pictures pourra alors facturer les sommes correspondantes au travail exécuté selon l’état d’avancement de la prestation et toutes les sommes reçues seront conservées par TiBi Pictures, le planning ne pourra pas être respecté car TiBi Pictures sera en attente d’éléments de la part du client. Malgré tout, si le client ne se manifeste toujours pas auprès de TiBi Pictures dans un délai supplémentaire de 15 jours, la prestation pourra être considérée comme clôturée. Toutes demandes d’interventions passées ce délai de 15 jours pourront faire l’objet d’un nouveau devis.

Article 10 – Les corrections de fichiers :

S’il est prévu dans le devis que des corrections puissent être réalisées, celles-ci seront limitées à un nombre de trois (3) allers-retours correspondant à 2 heures de travail supplémentaire entre TiBi Pictures et son client. Au-delà de ces trois (3) allers-retours, TiBi Pictures réalisera un nouveau devis au client correspondant au temps de travail supplémentaire pour faire les nouvelles corrections.

Article 11 – Les déplacements :

Si le Client contraint TiBi Pictures à se déplacer d’au-delà de 30Kms aller depuis son lieu de travail, TiBi Pictures pourra facturer au client ses frais de déplacement aller-retour ainsi que son temps passé durant le déplacement. Le montant de cette facturation sera calculé selon le barème fiscal en vigueur.

Article 12 – Responsabilité de TIBI PICTURES – Garantie

Le Client garantit TiBi Pictures de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à TiBi Pictures portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service. Entre autres, le client est responsable des images qu’il transmet à TiBi Pictures et doit vérifier leurs droits d’exploitation. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, TiBi Pictures ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. TiBi Pictures ne pourra être tenu pour responsable de toutes décisions prises par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 13 – Litiges

Tous les litiges relatifs à une commande du client à TiBi Pictures, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux Français, exclusivement compétent.

Article 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TiBi Pictures, même s’il en a eu connaissance.